Demande de code individuel sur la Liste des Produits et Prestations

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Ce formulaire vous permet d'effectuer de manière dématérialisée une demande de codification spécifique pour la prise en charge au titre de la liste des produits et prestations

Les informations sont disponibles sur le site suivant : https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-un-rattachement-a-une-ligne-generique-inscrite-428346#:~:text=Depuis%20le%201er%20janvier,code%20LPP%20d'identification%20individuelle.

La démarche s'adresse aux exploitants des produits et dispositifs médicaux inscrits sur la LPP. L'article L. 165-1-1-1 du Code de la sécurité sociale définit l'exploitant comme : " I.-L'exploitant d'un produit de santé autre qu'un médicament inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l'article L. 165-1-1 ou L. 165-1-5 est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assurant l'exploitation de ce produit. L'exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit.

Pour chaque produit, l'exploitant est :

1° Le fabricant ou son mandataire ;

2° A défaut, le ou les distributeurs qui se fournissent directement auprès du fabricant ou de son mandataire ;

3° A défaut des 1° et 2°, tout distributeur intervenant sur le marché français, à condition que pour chaque produit commercialisé, ce distributeur ne se fournisse pas auprès d'un exploitant de ce produit, directement ou Indirectement, ni ne fournisse un autre exploitant, directement ou Indirectement."

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Certificat de conformité (Références commercialisées sous le code individuel demandé)
  • Documents attestant du transfert d'activité à une autre société
  • Certificat de conformité (Références ajoutées sous ce code individuel)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.