CODE DE LA ROUTE SPECIFIQUE - demande de place d'examen
Temps de remplissage estimé : 21 min (variable selon les options choisies)
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🚨 Ne pas faire plusieurs demandes pour le même mois.🚨
Cette procédure concerne uniquement les candidats domiciliés en Haute-Garonne appartenant à l’un des trois profils suivants :
🟡 1 : candidats DYS
🟠 2 : candidats sourds ou malentendants
🟣 3 : candidats ne maîtrisant pas la langue française
⚠️ Pour tous les autres candidats : l’inscription doit se faire directement auprès d’un organisme agréé.
🟡 1 : candidats DYS
*une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), mentionnant un diagnostic de dyslexie, dysphasie et/ou dyspraxie ;
*ou une notification d’aménagement aux épreuves nationales de l’Éducation nationale au titre des troubles du langage écrit, du langage oral et/ou de la coordination ;
*ou un certificat médical datant de moins de 6 mois, attestant d’un trouble spécifique du langage, de la lecture ou de la coordination, nécessitant un aménagement de l’épreuve théorique générale.
🟠 2 : candidats sourds ou malentendants
*d’un certificat d’aptitude médicale à la conduite établi par un médecin agréé par la préfecture.
🟣 3 : candidats ne maîtrisant pas la langue française
Possibilité de faire appel à un traducteur / interprète agréé par une Cour d’appel, à la charge du candidat.
⚠️ Les frais sont à la charge exclusive du candidat. (➡https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2025-01/Annuaire%20experts%202025.pdf )
🚨Les candidats doivent obligatoirement s'acquitter de la redevance de 30€ : https://timbres.impots.gouv.fr/ (➡onglet : Paiement de la redevance de l’épreuve théorique générale)
- Pièce d'identité Recto/Verso recevable : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033736411
- Attestation d'inscription au permis de conduire effectuée sur ANTS (AIPC).
- En fonction du profil; la pièce justificative de votre situation.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 19 heures.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 jours.