Saisine de la commission départementale de conciliation du Nord

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La commission départementale de conciliation (CDC) est une instance paritaire compétente pour aider propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Le passage en commission constitue un mode alternatif de règlement de conflit en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend.

ATTENTION : La CDC n'est pas compétente en matière de dédommagement, d'impayé de loyer, de conflit de voisinage et tout autre litige qui ne figure pas dans la liste ci-dessous. Elle n'est pas non plus compétente pour les dossiers relatifs aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux baux temporaires, de mobilité et hors du département du Nord.

Son secrétariat est assuré par le Pôle Logement de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

La commission départementale de conciliation est compétente pour un certain type de litige. Avant d'entamer la démarche nous vous invitions à consulter le guide de la démarche.

Pour plus d'information : https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarite-hebergement-logement-politique-de-la-ville-et-renovation-urbaine/Logement/La-Commission-de-conciliation-CDC2

Locataire ou propriétaire ayant un différend relatif au dépôt de garantie, aux réparations, aux charges locatives, à l'état des lieux d'entrée ou de sortie, à la non décence du logement, à la performance énergétique du logement, à l'encadrement des loyers, aux congés.

ATTENTION : La CDC n'est pas compétente en matière de dédommagement, d'impayé de loyer, de conflit de voisinage et tout autre litige qui ne figure pas dans la liste ci-dessus. Elle n'est pas non plus compétente pour les dossiers relatifs aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux baux temporaires, de mobilité et hors du département du Nord.

  • Contrat de bail (obligatoire)
  • Lettre de mise en demeure (obligatoire)

ET, en fonction du motif du litige, d'autres pièces pourront vous être demandées :

  • État des lieux d'entrée / sortie
  • Constat de non décence
  • DPE
  • Lettre de préavis avec accusé de réception
  • Tous autres éléments utiles à la compréhension du litige (facture, échange de courrier/courriel, devis...)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 18 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 28 jours.
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