Saisine de la commission départementale de conciliation des Yvelines (78) Année 2026
Temps de remplissage estimé : 81 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.
Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge, notamment pour tout litige inférieur à 5000 euros.
La CDC intervient gratuitement.
Composée de représentants des bailleurs et des locataires et animée par la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, elle cherche à établir le dialogue entre les parties afin de concilier les points de vue et d’éviter le recours au tribunal.
Pour les litiges de nature individuelle, elle peut être consultée dans les cas suivants :
- fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
- fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
- hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
- baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
- complément de loyer
- logement décent
- état des lieux d’entrée ou de sortie
- dépôt de garantie
- charges locatives
- réparations incombant au bailleur ou au locataire
- congés donnés par le bailleur ou le locataire
- ameublement pour un logement meublé
Pour les litiges de nature collective :
- application des accords nationaux ou locaux
- fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles locatifs
- Bail de location (ou de colocation) complet et signé par les deux parties
- Etat des lieux Entrée
- lettre de contestation
- Pièce justificative
- Autre (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- La copie de l’inventaire du mobilier et des équipements (facultatif)
- Etat des lieux de sortie
- lettre de congés transmise au bailleur (facultatif)
- Décompte de fin de location
- Devis ou factures justifiant les retenues
- réponse du bailleur
- Décompte de régularisation de charges (facultatif)
- DPE
- lettre de congé
- Inventaire du mobilier
- document du bailleur tendant à l'application de la révision du loyer
- proposition de renouvellement de bail
- Références de loyer
- proposition de nouveau loyer avec références
- Dernier avis d'imposition
- Accord collectif national ou local
- Plan de concertation locative
- Eléments sur les modalités de fonctionnement de l'immeuble
- Document nommant les représentants désignés pour intervenir en commission de conciliation
- Justificatifs de représentativité
- Le document nommant les représentants pour la commission ou mandats de représentativité (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.