Commission Départementale de conciliation des baux d'habitation principale de la Haute-Garonne

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La commission départementale de conciliation (CDC) a pour objectif de rechercher la résolution amiable des litiges locatifs d'habitation principale entre un bailleur et son locataire.

La CDC 31 est uniquement compétente pour les logements, objet du litige, situés dans le département de la Haute-Garonne.

La commission est compétente pour les litige suivants :

Pour le parc privé :

  • Encadrement des loyers et complément de loyer,
  • Baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
  • Réévaluation du loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail,
  • Révision annuelle de loyer (en cas d’erreur de calcul),
  • Fixation du nouveau loyer (bail sortie loi de 1948).

Pour le parc privé et public :

  • États des lieux d’entrée ou de sortie,
  • Dépôts de garantie,
  • Charges locatives,
  • Réparations incombant au bailleur ou au locataire,
  • Non décence du logement (votre bail ne doit pas être résilié le jour de la commission),
  • Congés donnés par le bailleur ou le locataire,

Pour les litiges de nature collective :

  • Accords collectifs nationaux ou locaux,
  • Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.

Important : La CDC n’est pas compétente en matière de dédommagement, d’impayé de loyer, de conflit de voisinage et tout autre litige qui ne figure pas dans la liste ci-dessus.

Elle n’est pas non plus compétente pour les dossiers relatifs aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux baux temporaires, de mobilité et hors du département de la Haute-Garonne.

Le délai actuel d'instruction des demandes est de 6 mois.

  • Le contrat de location en entier
  • L'état des lieux entrant (facultatif)
  • L'état des lieux sortant (facultatif)
  • Le décompte de sortie accompagné des devis ou factures (facultatif)
  • Les références de loyer (facultatif)
  • L'indécence (facultatif)
  • Les charges locatives (facultatif)
  • La déclaration de sinistre à l'assurance, le cas échéant (facultatif)
  • Les accords collectifs, le cas échéant (facultatif)
  • Autres documents permettant une meilleure compréhension du litige (facultatif)
  • Mandat de représentation (facultatif)
  • Carte d'identité en cas de représentation par un tiers (facultatif)
  • La lettre de réclamation adressée à la partie adverse en AR

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 mois.