Lorsqu’ils ne se posent pas dans le cadre de projets de réorganisation de services, les projets d'aménagement importants ayant un impact sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail sont soumis à l’avis du CST en Formation spécialisée.

Sont notamment concernés les projets d'aménagement :

• avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail,
• avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail..

Références :

• Code Général de la Fonction Publique – article R253-25 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Code Général de la Fonction Publique, art. L253-5, 7° et L 253-6

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