Pour l'année 2025, ce formulaire permet la déclaration d'une entreprise/organisation en application de l'article 7 de la loi Climat et Résilience. Il doit être visé par le représentant légal de l'entreprise et peut être complété par un responsable opérationnel. La démarche permet aussi de déposer son contrat climat (nouveau contrat ou mise à jour pour l'année 2025) ainsi que son bilan pour les précédents signataires.

Toutes entreprises/organisations professionnelles/associations

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 18 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.