CA/F101 - Contrat d’Adhésion et déclaration de représentant légal

Commencer la démarche

Le Contrat doit être complété par le représentant légal de la structure, il doit être :

  • Professionnel de santé à Ordre
  • Professionnel de santé et professionnel de la santé enregistré par les ARS
  • Personnel administratif travaillant dans le domaine de la santé et du médicosocial

Cette démarche est l’équivalent en ligne du Contrat d’adhésion aux services de l’Agence du Numérique en Santé relatifs aux moyens d’identification électronique et du formulaire de commande de carte pour le représentant légal d’une structure (F101)

• Si vous ne vous êtes pas connecté par France Connect, merci de nous faire parvenir un justificatif de votre identité

• Acte de nomination désignant le représentant légal de la structure dûment habilité à signer le présent Contrat (ou de l’acte formalisant la délégation de signature)

• Attestation de l'autorité d'enregistrement (obligatoire ou facultatif en fonction des cas précisés au terme de la démarche)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.