CA/F101/F102 - Contrat d’Adhésion et déclaration de représentant légal d’une structure ne prenant pas en charge des patients / usagers

Commencer la démarche

Le représentant légal doit être :

  • Personnel administratif travaillant dans le domaine de la santé

La structure ne doit pas prendre en charge des patients / usagers.

La démarche inclut un questionnaire relatif à l’attribution d’une carte de représentant légal.

Cette démarche est l’équivalent en ligne du Contrat d’adhésion aux services de l’Agence du Numérique en Santé relatifs aux moyens d’identification électronique, du formulaire de commande de carte pour le représentant légal d’une structure (F101) et du questionnaire relatif à l’attribution d’une carte de représentant légal pour les structures ne prenant pas en charge de patients / usagers (F102).

• Si vous ne vous êtes pas connecté par France Connect, merci de nous faire parvenir un justificatif de votre identité

• Acte de nomination désignant le représentant légal de la structure dûment habilité à signer le présent Contrat (ou de l’acte formalisant la délégation de signature)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.