Demande d'habilitation pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l'assiette des redevances des agences de l'eau

Temps de remplissage estimé : 38 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

LIRE ATTENTIVEMENT LA NOTICE EXPLICATIVE POUR VOUS AIDER A DEPOSER VOTRE DOSSIER

Le système d'établissement des redevances des agences de l'eau, au titre de l'article L213-11-1 du code de l'environnement, demande aux professionnels intervenant dans le calcul de la redevance 3 types d'habilitation. Elles peuvent être sollicitées par les organismes qui réalisent des diagnostics de fonctionnement sur site ou des contrôles.

L'organisme doit être habilité par le préfet coordonnateur du bassin du lieu d'implantation de l'organisme.

  • Documents contractuels et statutaires
  • Pièces justificatives correspondantes aux moyens organisationnels
  • Pièces justificatives correspondantes aux moyens techniques
  • Pièces justificatives (facultatif)
  • Pièces justificatives correspondantes aux moyens humains
  • Pièces justificatives correspondantes aux références
  • Pièces jutificatives correspondantes à la capacité de l'entreprise
  • Pièces à fournir si la demande porte sur le domaine n° 3 (facultatif)
  • Pièces à fournir si la demande porte sur le domaine n° 2 (facultatif)
  • Pièces à fournir si la demande porte sur le domaine n° 1 (facultatif)
Télécharger le guide de la démarche PDF – 374 ko