Pour toute organisation interprofessionnelle faisant l'objet d'une reconnaissance, la transmission de documents est obligatoire et s'inscrit dans le cadre de la procédure de contrôle annuelle de reconnaissance prévue par l'article L.632-8-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

En cas de non transmission des informations demandées, l'article R.632-4-1 du CRPM prévoit que la reconnaissance peut être retirée.

A noter :
Via ce lien, la majorité des informations à transmettre portent sur l'exercice 2023. Pour accéder aux démarches relatives aux exercices antérieurs ou postérieurs à cette date, merci de vous rapprocher des services de la DGPE.

Protection des données

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de cette procédure seront conservées pour une durée de 10 ans.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 13 du RGPD, vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à la personne concernée, l’opposition au traitement et la portabilité des données.

Le responsable du traitement des données est le responsable du bureau des relations économiques et statuts des entreprises joignable à l'adresse électronique brese.dgpe@agriculture.gouv.fr

Le délégué à la protection des données du ministère de chargé de l'agriculture est joignable à l'adresse électronique : dpo@agriculture.gouv.fr