Contrôle des structures des exploitations agricoles en Bretagne : déposer un recours gracieux

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Vous pouvez contester une décision délivrée suite à une demande d'autorisation d'exploiter, dans les 2 mois qui suivent sa notification.

  • Pièce justificative (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un an.