Conversion des prairies permanentes en Région Hauts-de-France

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Cette démarche s'adresse à l'ensemble des exploitants souhaitant convertir des prairies permanentes avec ou sans compensation en Région Hauts-de-France.

Elle permet d'identifier si la conversion est soumise à déclaration préalable, soumise à autorisation préalable ou interdite et accompagne l'exploitant dans le dépôt de dossier correspondant.

Une carte régionale indicative des principaux zonages environnementaux vous est proposée pour vérifier en amont ceux qui pourraient s'appliquer à la (ou les) parcelle(s) du projet de retournement : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b0f273fa-8874-4a82-ba21-e561d476a8a9

En cas de doute, rapprochez vous de votre DDT(M)

Cette démarche s'adresse à l'ensemble des exploitants souhaitant convertir des prairies permanentes avec ou sans compensation en Région Hauts-de-France

  • Veuillez joindre à cette demande le justificatif de présence ou absence de zonage environnemental sur la/les parcelle(s) concernée(s) (Parcelle) (optional)

Attachments list according to your situation

  • identification de la zone de prairie (Parcelle)
  • Identification de la zone de compensation (Parcelle de compensation) (optional)
  • Veuillez joindre à cette demande la cartographie de la parcelle concernée (Parcelle de compensation)
  • Veuillez joindre ici l'arrêté préfectoral du plan de redressement ou l'attestation d'incapacité à poursuivre l'élevage fournie par le médecin du travail
  • Veuillez joindre la décision de l'autorité environnementale suite à la procédure de cas par cas pour votre projet de retournement de prairie permanente (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 14 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 25 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 3 months.