Conversion des prairies permanentes en Région Hauts-de-France

Temps de remplissage estimé : 67 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Cette démarche s'adresse à l'ensemble des exploitants souhaitant convertir des prairies permanentes avec ou sans compensation en Région Hauts-de-France.

Elle permet d'identifier si la conversion est soumise à déclaration préalable, soumise à autorisation préalable ou interdite et accompagne l'exploitant dans le dépôt de dossier correspondant.

Une carte régionale indicative des principaux zonages environnementaux vous est proposée pour vérifier en amont ceux qui pourraient s'appliquer à la (ou les) parcelle(s) du projet de retournement : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b0f273fa-8874-4a82-ba21-e561d476a8a9

En cas de doute, rapprochez vous de votre DDT(M)

Cette démarche s'adresse à l'ensemble des exploitants souhaitant convertir des prairies permanentes avec ou sans compensation en Région Hauts-de-France

  • Veuillez joindre à cette demande le justificatif de présence ou absence de zonage environnemental sur la/les parcelle(s) concernée(s) (Parcelle) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • identification de la zone de prairie (Parcelle)
  • Identification de la zone de compensation (Parcelle de compensation) (facultatif)
  • Veuillez joindre à cette demande la cartographie de la parcelle concernée (Parcelle de compensation)
  • Veuillez joindre ici l'arrêté préfectoral du plan de redressement ou l'attestation d'incapacité à poursuivre l'élevage fournie par le médecin du travail
  • Veuillez joindre la décision de l'autorité environnementale suite à la procédure de cas par cas pour votre projet de retournement de prairie permanente (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 18 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.