Conversion des prairies permanentes en Région Hauts-de-France

Temps de remplissage estimé : 66 min (variable selon les options choisies)

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Cette démarche s'adresse à l'ensemble des exploitants souhaitant convertir des prairies permanentes avec ou sans compensation en Région Hauts-de-France.

Elle permet d'identifier si la conversion est soumise à déclaration préalable, soumise à autorisation préalable ou interdite et accompagne l'exploitant dans le dépôt de dossier correspondant.

Cette démarche s'adresse à l'ensemble des exploitants souhaitant convertir des prairies permanentes avec ou sans compensation en Région Hauts-de-France

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Veuillez joindre ici l'arrêté préfectoral du plan de redressement ou l'attestation d'incapacité à poursuivre l'élevage fournie par le médecin du travail
  • identification de la zone de prairie (Parcelle)
  • Identification de la zone de compensation (Parcelle de compensation) (facultatif)
  • Veuillez joindre à cette demande la cartographie de la parcelle concernée (Parcelle)
  • Veuillez joindre à cette demande la cartographie de la parcelle concernée (Parcelle de compensation)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 28 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 mois.