Corse-Demande d’autorisation définitive d’exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, à destination des IDE attestant être titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice et avoir suivi la formation complémentaire

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Le dispositif transitoire MT10 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer l'ensemble des actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

A l’issue de la délivrance d'une autorisation temporaire, l'infirmier dispose d'une année pour suivre une formation complémentaire dispensée par une école autorisée pour la préparation du diplôme de bloc opératoire :

• De 21 heures s’il n’avait jamais bénéficié des mesures transitoires ou s’il n’avait obtenu qu’une autorisation temporaire sous le régime des mesures transitoires relatives aux trois actes ;

• Ou de 4 heures s’il avait obtenu une autorisation définitive sous le régime des mesures transitoires relatives aux trois actes.

A l’issue de cette formation, l'école lui délivre une attestation de suivi de la formation sur l'ensemble des actes, que l’IDE doit transmettre à la DREETS via un formulaire démarche simplifiée pour obtenir l’autorisation définitive.

Ce formulaire est destiné aux IDE attestant être titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice et avoir suivi la formation complémentaire dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation temporaire.

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) attestant être titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice sur l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, et avoir suivi la formation complémentaire dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation temporaire.

Veuillez déposer : Pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier (recto ou recto/verso avec photo)

Veuillez déposer : Votre attestation de suivi de la formation complémentaire relative à la pratique des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Veuillez déposer : Votre autorisation temporaire ou définitive d’exercice des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Veuillez déposer : votre attestation de l’employeur justifiant de votre affectation en bloc opératoire à la date de la demande complétée par l’employeur

Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »

Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 1 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 2 décembre 2025. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.