Corse-Demande d’autorisation temporaire d’exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, à destination des IDE ayant déjà bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1

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Le dispositif transitoire MT10 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer l'ensemble des actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. Ce formulaire est destiné aux IDE ayant déjà bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) ayant déjà bénéficié de mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et ayant obtenu à ce titre une autorisation temporaire ou définitive

Veuillez déposer : Pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier (recto ou recto/verso avec photo)

Veuillez déposer : une copie de votre attestation temporaire ou définitive obtenue en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019

Veuillez déposer : L’attestation, justifiant de votre affectation en bloc opératoire à la date de la demande, complétée, datée, tamponnée et signée par l’employeur

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 1 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 2 décembre 2025. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.