Les articles 19 à 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat organisent les règles relatives aux fondations d'entreprises.

La fondation d'entreprise est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et les utilise en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.

Cette procédure permet de solliciter l'autorisation de création d'une fondation d'entreprise.

Seuls les fondateurs ou personnes mandatées par eux peuvent effectuer cette procédure.