Déclaration de financements étrangers

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Toute association exerçant le culte (association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905, association dite "mixte" régie par la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public du culte et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations inscrites de droit local à objet cultuel -exclusif ou non-) doit déclarer au ministre de l’intérieur tous les financements (avantages ou ressources hors libéralités) qui proviennent, directement ou indirectement, de l’étranger, dès lors que leur total dépasse 15 300 euros sur l’exercice comptable. Cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour s’y opposer, délai qui peut être prorogé d’une durée de 4 mois supplémentaires, si la complexité de l'instruction le justifie.

Lorsque sur un exercice comptable, l'ensemble des financements atteint le montant de 15 300 euros, ces financements sont déclarés dans un délai de trois mois. Tout financement reçu ultérieurement quel que soit son montant devra, jusqu’à la fin de ce même exercice comptable, être déclaré dans un même délai de trois mois.

Lorsqu'il s'agit d'un financement pluriannuel (ex: mise à disposition de l'association d'une personne rémunérée par une personne étrangère sur plusieurs années), le montant total du financement est déclaré dans les trois mois suivant la première échéance.

Il est également admis de déclarer un financement dans l'année qui précède sa réception effective.

Les libéralités (c’est-à-dire un acte de donation fait devant notaire ou un legs figurant dans un testament) provenant directement ou indirectement de l’étranger reçues par les associations cultuelles, les congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte et les associations inscrites de droit local à objet cultuel doivent également être déclarées au ministre de l’intérieur, sans condition de seuil.

A savoir : Tant que vous n'avez pas déposé votre dossier, vous pourrez le modifier. Une fois le dossier déposé, il ne sera plus possible de le modifier. Vous pourrez consulter votre dossier et échanger avec le service en charge de l'instruction.

Cette démarche concerne les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, les associations dites "mixtes" régies par la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public du culte les congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations inscrites de droit local à objet cultuel -exclusif ou non- et les établissements publics du culte.

Selon le cas, vous pouvez être amené à joindre les pièces suivantes :

  • la déclaration de financements inférieur ou égal à 15 300 euros sous format d'un tableau (selon le modèle joint dans la démarche)
  • toutes pièces justificatives (deux documents maximum) que vous jugeriez utiles pour expliciter les modalités de financements déclarés. Il peut s'agir d'un acte de donation, un contrat, un testament, un écrit expliquant l'objet du financement, le montage financier notamment si celui-ci a nécessité le recours à un ou plusieurs intermédiaires...

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.