Calamité : tempête FIONA, déclaration de perte de fonds : pertes de foncier

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Le dépôt des dossiers a été clos au 14 février 2023.

Vous ne pouvez plus déposer de nouveau dossier, mais vous pouvez encore compléter vos dossiers déposés préalablement.

Pièces complémentaires (Pièces complémentaires) (optional)
Pièces justificatives supplémentaires (Pièces justificatives supplémentaires) (optional)
Avis d'imposition 2020 sur les revenus de 2019
Livre de recettes, bilan, liasse fiscale 2019
Livre de recettes, bilan, liasse fiscale 2020
Livre de recettes, bilan, liasse fiscale 2021
Carte identité ou KBIS pour les formes sociétaires
RIB/IBAN
Attestation sociale
Attestation fiscale
Avis d'imposition 2022 sur les revenus de 2021
Avis d'imposition 2021 sur les revenus de 2020
Mandat de délégation au dépôt du dossier (optional)
Pertes de fonds : Pertes de foncier
Justification des pertes
Déclaration de surface 2022 (optional)