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DAHO Recours amiable hébergement Hérault
Temps de remplissage estimé : 31 min (variable selon les options choisies)
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La démarche a pour objet le remplissage d'un formulaire afin de faire un recours amiable auprès de la commission de médiation départementale de l'Hérault en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer. Cette démarche en ligne remplace le formulaire papier.
Pour faire valoir votre droit à l'hébergement opposable (Daho), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
- N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement adaptée à vos besoins
Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n'est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d'hébergement.
Le CERFA N°
Un justificatif de vos démarches préalables (facultatif)
Une copie recto-verso d’une pièce justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, titre de séjour, récépissé de demande titre de séjour...)
Une copie d’une pièce d’identité pour chacune des personnes majeures à loger, ainsi qu’une copie du livret de famille ou des actes de naissance pour les enfants mineurs à loger
Les pièces justificatives de vos ressources mensuelles et de celles des personnes du foyer (obligatoire)
Votre dernier avis d’imposition ou votre dernier avis de situation déclarative à l’impôt et celui des personnes de votre foyer (obligatoire)
Un justificatif fourni par votre caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole avec le détail des prestations perçues (hors AL et APL) (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 19 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.