DALO Loire-Atlantique

Commencer la démarche

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement en LOIRE-ATLANTIQUE UNIQUEMENT (article L. 441-2-3,II du code de la construction et de l'habitation).

Toutes les personnes qui répondent aux critères d'accès au logement social et qui remplissent les critères DALO indiqués à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Avoir fait une demande de logement social en LOIRE-ATLANTIQUE au préalable est obligatoire pour faire cette démarche DALO.

Joignez une copie d'une pièce d'identité justifiant de votre identité. (Obligatoire)

Liste des pièces en fonction de votre situation :

Joignez un justificatif de votre situation familiale si possible (facultatif)

Attestation d'enregistrement de la demande ou de renouvellement (facultatif)

Copie de la ou les lettres de refus des bailleurs sociaux (facultatif)

Joignez une copie de votre ou de vos lettres de refus (facultatif)

Livret de famille complet ou extraits d'acte de naissance avec filiation pour chaque enfant

Joignez un justificatif fourni par la CAF ou la MSA avec le détail des prestations perçues (hors AL et APL) (facultatif)

Copie du dossier de surendettement (facultatif)

Joignez un document attestant de votre situation d’hébergement. (facultatif)

Joignez une copie du jugement prononçant l’expulsion et du dernier document reçu postérieurement ou la copie du courrier du congé valide. (facultatif)

Joignez une copie du document FSL (facultatif)

Joignez une copie du document signé avec le bailleur (facultatif)

Joignez un justificatif d'accueil dans cette structure. (facultatif)

Justificatif d'accueil dans ce logement de transition (facultatif)

Document montrant que les locaux que vous habitez sont impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux (facultatif)

Justificatif de handicap (facultatif)

Document montrant que les locaux que vous habitez sont impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux (facultatif)

Joignez un justificatif de la surface habitable totale de votre logement (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 11 mois.
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