DALO Loire-Atlantique
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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement en LOIRE-ATLANTIQUE UNIQUEMENT (article L. 441-2-3,II du code de la construction et de l'habitation).
Toutes les personnes qui répondent aux critères d'accès au logement social et qui remplissent les critères DALO indiqués à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Avoir fait une demande de logement social en LOIRE-ATLANTIQUE au préalable est obligatoire pour faire cette démarche DALO.
Joignez :
- une copie d'une pièce d'identité justifiant de votre identité.
- une attestation d'enregistrement de la demande ou de renouvellement
- le livret de famille complet ou extraits d'acte de naissance avec filiation pour chaque enfant
Liste des pièces en fonction de votre situation :
Joignez :
- un justificatif de votre situation familiale si possible
- une copie de la ou les lettres de refus des bailleurs sociaux
- une copie de votre ou de vos lettres de refus
- un justificatif fourni par la CAF ou la MSA avec le détail des prestations perçues (hors AL et APL) (si allocataire)
- une copie du dossier de surendettement
- un document attestant de votre situation d’hébergement.
- une copie du jugement prononçant l’expulsion et du dernier document reçu postérieurement ou la copie du courrier du congé valide.
- une copie du document FSL
- une copie du document signé avec le bailleur
- un justificatif d'accueil dans cette structure.
- un justificatif d'accueil dans ce logement de transition
- un document montrant que les locaux que vous habitez sont impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux
- un justificatif de handicap
- un document montrant que les locaux que vous habitez sont impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux
- un justificatif de la surface habitable totale de votre logement