DEETS 974 - Demande d'agrément pour organiser des sessions d'examen conduisant à la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur

Temps de remplissage estimé : 41 min (variable selon les options choisies)

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L’agrément est accordé pour la certification ci-dessus visée, une durée et un site de validation donnés.

Tout changement dans les conditions spécifiées ci-dessous, et notamment le lieu où se déroulent les sessions d’examen doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès des services de la DEETS de la Réunion.

Délais :

Le DEETS dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer sa décision.

Durant ce délai, l’organisme ne peut se prévaloir de l’agrément auprès d’un financeur ou d’une personne souhaitant se présenter à la certification ci-dessus visée.

Toute publicité mensongère peut faire l’objet de poursuite conformément au code pénal. Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Textes de référence :

Le Code du travail, notamment ses articles L.6113-6, R.6113-11 et suivants ;

L’arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage / tuteur ;

L’arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage / tuteur

Plus d'infos sur : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/certification-competences-pro/certification-matu

  • Justificatif (facultatif)
  • Contrat d'assurance des locaux
  • Photos du plateau technique (facultatif)
  • CV du RS
  • Pièce identité du RS
  • Diplômes du RS
  • CV du RS suppléant
  • Pièce d'identité du RS suppléant (facultatif)
  • Diplômes du RS suppléant (facultatif)
  • Joindre l'engagement signé par le représentant légal du centre
  • Déclaration d'activité (facultatif)
  • Kbis ou PV de CA ou d'AG
  • Fiche INSEE