DDETSPP70/DNCB/Mouvements de bovins VACCINES Demande de dérogation pour certaines situations particulières en zone réglementée DNCB
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Ce formulaire permet d'effectuer une demande de laissez-passer sanitaire dans les zones réglementées vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine, à l'exception des destinations abattoir et engraissement veaux.
Conditions préalables au mouvement
Animaux valablement vaccinés
- Motif : Descente d’estive / Animaux blessés et vêlage / Retour et changement de pré (manque d’alimentation et d’abreuvement) / Mouvements de broutards afin de terminer un cycle de production ;
- les animaux concernés par le mouvement sont vaccinés depuis 28 jours ou plus par rapport à la date du mouvement. Les veaux âgés de 21 jours ou plus et de moins de 6 mois nés de mères vaccinées depuis 21 jours ou plus avant la date de vêlage sont également concernés par ces dérogations ;
- Transport sans rupture de charge et sans arrêt avant le déchargement à destination ;
- Les moyens de transport sont étanches et doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement. Ces opérations font l’objet d’un enregistrement par l’opérateur qui précise les produits utilisés ;
- Le changement de propriétaire entre le site de départ et le site d’arrivée est possible ;
- Pas de laissez-passer requis pour les déplacements de ZP à ZP ou de ZS à ZS et sans changement de détenteur.
Toute demande de laissez-passer sanitaire est à effectuer au moins 48h avant le départ des animaux, aucune demande ne sera instruite durant les week-ends.
La liste des communes des zones réglementées de la Haute-Saône est consultable sur le site internet de la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté : https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/
Pour une demande de mouvement d'élevage d'animaux non valablement vaccinés, veuillez utiliser le lien suivant :
Pour une demande abattoir, veuillez utiliser le lien suivant :
Pour une demande de mouvement de veaux destinés à l'engraissement, veuillez utiliser le lien suivant :
Contact téléphonique : 03 84 96 17 48
Aux détenteurs de bovins en zone réglementée DNCB de la Haute-Saône
Attestation d'examen clinique vétérinaire si bovins non valablement vaccinés, attestation du transporteur et accord de l'établissement de destination.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 38 minutes.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 6 heures.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.