DDPP85 /abattage préventif / Acompte indemnisation
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Démarche de dépôt du dossier d'acompte à l'indemnisation dans le cadre de l'influenza aviaire hautement pathogène - épisode printemps 2022.
- Attestation comptable s'il s'agit d'un élevage en filière courte (facultatif)
- Attestation(s) comptable(s) du/des gaveur(s) auprès duquel/desquels un éleveur de PAG commercialise ses animaux dans le cas où il demande l’application du barème filière courte (facultatif)
- Attestation sur l’honneur de l’éleveur mentionnant les références de l’ordre de dépeuplement (arrêté préfectoral), la date et le lieu d’abattage et précisant la valorisation perçue (facultatif)
- Fiches ICA
- RIB du/des bénéficiaires de l’indemnisation
- Attestation de label (OAC, agriculture biologique, ...) (facultatif)
- Récépissé de déclaration de mise en place des animaux abattus sur ordre de l’administration
- Fiches du registre d’élevage des bandes abattues
- Tableau caractéristiques de l'élevage