Dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), les mouvements de bovins sont fortement restreints au sein des zones réglementées (ZR).

Avec l’avancée de la saison et l’arrivée de l’automne, des bovins situés dans des estives de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d’élevage, parfois situés en dehors de la ZR, en zone indemne (ZI). Dans ce cas, l’interdiction de quitter la ZR et le maintien des animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de conduite d’élevage, de respect du bien-être animal, et de conditions de travail des éleveurs.

Cette aide vise à inciter les éleveurs qui disposent de places d'hébergement dans une ZR à prendre en pension ces bovins.

La demande d'aide vaudra demande de paiement.

Cette aide s’adresse aux exploitations d’élevage situées en ZR (y compris les exploitations des établissements de l’enseignement agricole public et privé), qui prennent en pension des bovins issus des estives de cette même ZR mais qui appartiennent à des exploitations qui ont leur principal site d’élevage en ZI.

Elle a pour objectif d’inciter ces éleveurs à conclure des contrats de pension. Ces contrats constitueront des pièces justificatives conditionnant l’attribution et le paiement de l’aide.

A noter : le site de pension doit être situé dans la même ZR que celle des estives d'où reviennent les bovins (pas de mouvements inter-ZR).

L'appréciation des sites (estive, pension, propriétaire des bovins) se basera sur les contours des ZR en vigueur lors de la publication de l'arrêté préfectoral de mise en oeuvre du fonds d'urgence.

Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l’exploitation en pension sont éligibles à l’aide.

Le forfait est de 2 € maximum par bovin éligible (par tête) et par jour de présence dans l’exploitation d’accueil.

L’indemnisation est déterminée sur la base d’un forfait journalier appliqué au nombre de bovins accueillis sur une période débutant, au plus tôt, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de la levée des restrictions ou interdictions de mouvements. Cette période ne pourra en tout état de cause pas dépasser une durée maximale de 45 jours.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux glissants.

En cas de dépassement de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide.

Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au 10 novembre 2025 à 23h59.