DDT31 - Demande de subvention FPRNM - RVPAPI (Travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d'actions de prévention des inondations) pour des biens à usage professionnel

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Aider financièrement les travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés (calculé comme le nombre total d’employés de l’entreprise et non comme le nombre de personnes présentes sur le site faisant l’objet de travaux)

  • Ce formulaire est destiné aux entreprises souhaitant déposer une demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier - loi n° 95-101 du 2 février 1995).
  • Le taux de la subvention est de 40% du montant TTC des dépenses éligibles (accordé sous réserve de l’éligibilité du dossier), dans dans la limite de 10 % de la valeur vénale de chaque bien.

  • Un justificatif du numéro de SIRET (https://avis-situation-sirene.insee.fr/)
  • Relevé d'Identité Bancaire
  • Attestation d'assurance en cours de validité comprenant la garantie catastrophe naturelle (avis d'échéance et contrat d'assurance non recevables)
  • Justificatif de la valeur vénale du bien
  • Diagnostic de vulnérabilité
  • Pièces justificatives des travaux (devis)

Tous travaux commencés avant la date du dépôt du dossier ne seront pas subventionnés.