DDTM 34 - Demande d'extension d'agrément d'un Etablissement d’Enseignement de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière dans l'Hérault

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L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance des agréments des EECA.

Toute personne désirant obtenir un agrément au titre du présent arrêté doit adresser une demande au préfet du département du lieu d'exploitation pour l'agrément des établissements et associations d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Cette procédure permet de déposer une demande d'extension de catégorie d'un agrément.

  • Justificatif d'identité (recto) cni, passeport, titre de séjour
  • Justificatif d'identité (verso) cni, passeport, titre de séjour
  • Justificatif de domicile personnel
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant aux catégories enseignées
  • Assurance des véhicules
  • Liste de tous les enseignants attachés à l'établissement
  • Mise en commun des moyens (facultatif)
  • Autres documents (facultatif)