DDTM59 - ETPPRN - Demande de subvention pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR dans le département du NORD

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Cette démarche concerne les demandes de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit Fonds Barnier qui relève de la mesure ETUDES ET TRAVAUX DE REDUCTION DE LA VULNERABILITE IMPOSES PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (ETPPRN)

Elle concerne les constructions ou ouvrages à usage d'habitation, mixte ou utilisés dans le cadre d'activité professionnelle (moins de 20 salariés) réunissant les critères suivants :

- couverts par un contrat d'assurance incluant la garantie catastrophes naturelles tel que visée au premier alinéa de l'article L.125-2 du code des assurances

- et situés dans les zones mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement d'un PPRN approuvé

- et existants à la date d'approbation du PPRN

Ce formulaire est destiné aux particuliers ou entreprises de moins de 20 salariés (selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale),

¤ Une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire ;

¤ Les 10 premiers chiffres de la carte vitale du bénéficiaire ;

¤ Le(s) différent(s) devis non signé(s) daté(s) faisant l'objet de la demande de subvention ;

¤ Un relevé d'identité bancaire du bénéficiaire ;

¤ Un document attestant de la souscription pour les biens faisant l'objet de la demande d'aide d'un contrat d'assurance incluant la garantie catastrophe naturelle en cours de validité ;

Selon votre situation, d'autres pièces devront être fournies.