DDTM83 - Demande de subvention FPRNM - ACQS (Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle)
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Cette demande de subvention est à destination de la DDTM83 au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Elle doit être réalisée par une commune, un groupement de commune, un établissement foncier ou l'Etat.
- Copie de la délibération de la collectivité autorisant l'acquisition amiable envisagée :
- Plan de localisation de l'unité foncière à acquérir :
- Attestation de la souscription pour les biens à acquérir d’un contrat d’assurance dommages en cours de validité :
- Estimation par le service chargé des domaines de la valeur vénale hors risque et avant sinistre éventuel de l’unité foncière à acquérir :
- Devis estimatif du coût des mesures envisagées après acquisition de l'unité foncière pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation :
- Extrait de la cartographie réglementaire du document d’urbanisme ou copie de toute décision prise par l’autorité compétente en matière d’urbanisme déclarant inconstructible l’unité foncière à acquérir : (facultatif)
- Décisions de sauvergarde prises par les autorités compétentes : (facultatif)
- Extraits pertinents du document d'urbanisme et/ou PPR applicables :
- Arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle intéressant tout ou partie de la zone concernée :
- Détails et montants des dépenses prévues et montant de l'aide demandée :
- Rib :
- Engagement du demandeur :
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Attestation de l’entreprise d’assurance du vendeur indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles :
- Copie des factures d’entreprises ayant réalisé les travaux de réparation des dommages indemnisés au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles :
- Attestation de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers ou de tout autre organisme chargé de la tenue d'un registre de publicité légale indiquant la nature de l'activité exercée, son régime juridique et le nombre de salariés employés par la personne physique ou morale concernée à la date de la demande de subvention :