DDTM83 - Demande de subvention FPRNM - ETPPRN (Etudes et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles) pour des biens à usage professionel

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Cette demande de subvention est à destination de la DDTM83 au titre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

Elle doit être réalisée par une entreprise (personne morale propriétaire, exploitante ou utilisatrice, sous réserve d'employer moins de vingt salariés selon les modalités prévus à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale).

  • Photocopie de la carte vitale :
  • Photocopie de la Carte Nationale d'Identité :
  • Certificat de propriété ou autorisation de faire des travaux du propriétaire : (facultatif)
  • Plan de localisation : (facultatif)
  • Document attestant de la souscription pour le ou les biens concerné(s) d'un contrat d'assurance dommages en cours de validité :
  • Autodiagnostic ou diagnostic de réduction de la vulnérabilité réalisé par une personne compétente : (facultatif)
  • Dépenses prévisionnelles :
  • Devis détaillé du coût des opérations :
  • Attestation sur l'honneur de la date de construction du bien : (facultatif)
  • Attestation de la chambre d’agriculture, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers ou de tout autre organisme chargé de la tenue d’un registre de publicité légale indiquant la nature de l’activité exercée, son régime juridique et le nombre de salariés employés par la personne physique ou morale concernée à la date de la demande de subvention :
  • Rib :
  • Engagement du demandeur :

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Attestation de l'entreprise d'assurance du propriétaire : (facultatif)
  • Copie des factures d'entreprises ayant réalisé ces travaux : (facultatif)
  • Analyse des risques : (facultatif)
  • Estimation par le service chargé des domaines de la valeur vénale hors risque ou estimée du ou des biens concerné(s) : (facultatif)
  • Photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » :
  • Récépissé de dépôt de la demande de Permis de Construire ou de la Déclaration de Travaux : (facultatif)
  • Photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet » :
  • Procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé par lui :
  • Déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même :
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