Cette démarche permet aux personnels de l’académie de Toulouse de déposer leur déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, dans le cadre des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986, du code général de la fonction publique et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Pour tout renseignement complémentaire sur la procédure des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles, vous pouvez vous référer à la documentation disponible sur l’intranet académique : https://web.ac-toulouse.fr/web/personnels/9325-accidents-de-service-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles.php 

Sont concernés par la démarche :

• Les personnels stagiaires et titulaires (corps d’inspection, personnels de direction, personnels administratifs, techniques et médico-sociaux, personnels d’éducation et d’orientation, enseignants des 1er et 2nd degrés publics) ;

• Les maîtres à titre définitif de l’enseignement privé sous contrat des 1er et 2nd degrés ;

• Les délégués auxiliaires et suppléants de l’enseignement privé bénéficiant d’un contrat d’une durée minimale de 12 mois et exerçant à temps complet ;

• Les agents contractuels de droit public, assistants d’éducation (AED) et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) bénéficiant d’un contrat d’une durée minimale de 12 mois et exerçant à temps complet.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 19 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.