La démarche de télédéclaration permet au propriétaire d’un système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine de réaliser facilement la déclaration requise à l’article R.1322-100 du code de la santé publique (CSP) .

Cette démarche permet de transmettre de manière dématérialisée un formulaire de déclaration vers les services de l’Etat qui en sont destinataires. Il s’agit des services du préfet en département et des Agences régionales de santé (ARS). L’envoi d’un formulaire de déclaration permet au propriétaire d’obtenir une attestation de déclaration qu’il peut télécharger sur le site démarches.simplifiées.fr.

Les systèmes d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine concernés sont les suivants :

• Tous les systèmes utilisant des eaux brutes, lorsqu'ils sont utilisés pour le lavage du linge ;
• Tous les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif ;
• Dans les établissements recevant du public sensible, les systèmes alimentés uniquement par des eaux brutes, utilisés pour le lavage du linge et/ou l'alimentation de fontaine décorative.

Télécharger la Notice explicative de la démarche afin d'avoir accès à des éléments de synthèse de la réglementation applicable.

Cliquer sur "Texte cadrant la demande d’information " en bas de page afin d'accéder aux Mentions légales et Données personnelles de la démarche

Le déclarant est le propriétaire du système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine. Il est généralement le propriétaire du bâtiment dans lequel ce système est mis en œuvre.

Le déclarant peut être le responsable d'un établissement ou d'une entreprise, ou encore son exploitant si cette responsabilité lui a été contractuellement déléguée.