Déclaration d'audits défavorables d'un centre de contrôle technique ou d'un contrôleur technique de véhicules

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Déclaration des audits prévus à l'annexe IV des arrêtés des 18 juin 1991, 27 juillet 2004 et 23 octobre 2023 pour les contrôleurs et à l'annexe V des arrêtés des 18 juin 1991, 27 juillet 2004 et 23 octobre 2023 pour les centres de contrôle quand ceux-ci sont défavorables.

Ce formulaire traite les déclarations de l'intégralité des départements au sein desquels celui-ci est encadré par les arrêtés des 18 juin 1991, 27 juillet 2004 et 23 octobre 2023 soit :

  • l'ensemble des départements métropolitains ;
  • le département de la Guadeloupe (971) ;
  • le département de la Martinique (972) ;
  • le département de la Guyane (973) ;
  • le département de la Réunion (974) ;
  • le département de Mayotte (976).

Dans la majorité des cas, seul le rapport d'audit défavorable objet de la déclaration est à transmettre. Dans le seul cas où celui-ci fait directement suite à un autre audit défavorable, le rapport d'audit défavorable précédent est également à transmettre.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is 28 days.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 10 months.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 12 months.