Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation (déclaration des bénéficiaires effectifs)

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Cette procédure permet de déclarer les changements survenus dans l'administration d'un fonds de dotation

Les changements survenus dans l'administration doivent être déclarés en préfecture sous un délai de 3 mois.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par le fonds de dotation peuvent effectuer cette déclaration.

  • Pièce d'identité
  • Pièce justificative de l'identité (Membres de l'administration du fonds de dotation)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Le mandat provenant du fonds de dotation
  • Procès verbaux

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 28 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.