Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)
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Cette procédure permet de déclarer les changements survenus dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique
Les changements survenus dans l'administration doivent être déclarés en préfecture sous un délai de 3 mois.
Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par la fondation peuvent effectuer cette déclaration.
- Pièce justificative de l'identité du déclarant
- Pièce justificative de l'identité (Membres de l'administration de la fondation)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Le mandat provenant de la fondation
- Procès verbaux