DREETS GRAND EST - DECLARATION DE CHANTIERS FORESTIERS ET SYLVICOLES - ENTREPRISES FRANCAISES
Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Se créer un compte avec FranceConnect
FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.
ou
Certains chantiers agricole doivent faire l’objet, par l’employeur, d’une déclaration à l’Inspection du Travail. Il s’agit des chantiers :
les chantiers forestiers dont le volume est supérieur à 100 m3 (soit 150 stères), lorsque l’abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l’aide d’outils ou de machine à main ;
les chantiers forestiers dont le volume est supérieurs à 500 m3 (soit 750 stères), lorsque l’abattage et le débardage y sont opérés à l’aide d’autres type de machines ;
les chantiers de boisements, de reboisement et travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 ha. »
(décret n°2016-1512 du 8 novembre 2016, article R.718-27 du code rural et de la pêche maritime)
- Plan ou carte (Cartographie des travaux) (facultatif)