Déclaration d'exercice de l'activité de transport de déchets

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Ce formulaire en ligne permet au responsable légal de l'entreprise de déposer son dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets, conformément à l’arrêté du 12 août 1998.

Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.

  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
  • Copie(s) du ou des carte(s) grise(s) des véhicules