-- Déclaration d'une activité de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel --

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Articles R. 1311-2 et R.1311-3 du code de la santé publique.

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

Le déclarant est la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques concernées.

En cas de déclaration pour plusieurs sites, une déclaration doit être déposée pour chacun des sites.

Cette déclaration d’activité doit avoir lieu au moins 15 jours avant le démarrage de l'activité.

  • Joindre l'attestation de formation aux conditions d'hygiène et de salubrité ou copie de la certification
  • Attestation de réussite aux épreuves devant le jury et/ou le renouvellement de la certification (optional)
  • Pièces d'identité
  • Pièce justificative (Autres pièces justificatives éventuelles) (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 12 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 28 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 5 months.