Déclaration d'une activité de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel

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Article R. 1311-2 du code de la santé publique.

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

Cette démarche s'adresse à toute personne mettant en œuvre des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent ou de perçage corporel.

Le déclarant est la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques concernées.

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  • Liste des sites concernés
  • Joindre la copie de l'attestation de formation, de la certification, du renouvellement de la certification ou de la validation du contrôle des connaissances et des compétences requises

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 1 day.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 5 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 25 days.