Déclaration d'une activité de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel

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Article R. 1311-2 du code de la santé publique.

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

Cette démarche s'adresse à toute personne mettant en œuvre des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent ou de perçage corporel.

Le déclarant est la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques concernées.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Liste des sites concernés (facultatif)
  • Joindre la copie de l'attestation de formation, de la certification, du renouvellement de la certification ou de la validation du contrôle des connaissances et des compétences requises (facultatif)