Dans le cadre de l’application des exigences prévues aux articles 6 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926, telles que précisées aux articles L. 1115-3 et L. 1115-5 du présent code, l’Etat évalue si ces exigences sont respectées par les fournisseurs de services d’informations sur les déplacements. Pour réaliser cette évaluation, les entités concernées, en tant que déclarant, transmettent régulièrement au ministre chargé des transports une déclaration de conformité à ces exigences.

Conformément à l’article L. 1115-5 du code des transports, l’Autorité de régulation des transports est en charge du contrôle de l’exactitude des dites déclaration de conformité. À cet effet, l’Autorité est libre de s'appuyer sur les déclarations de conformité pour procéder à des contrôles aléatoires, d’office ou à la demande des autorités organisatrices ou des associations de consommateurs agréées au titre de l’article L .811-1 du code la consommation.

Cette déclaration doit être transmise au ministère chargé des transports, dans les délais prévus aux articles R.1115-5, R.1115-6 et R.1118-8-II du code des transports.

Contact ministère des transports : mint.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

Mentions d'informations RGPD :

Le traitement relatif à la procédure de déclaration de conformité à l’ouverture et l’utilisation des données de l’information voyageur est mis en œuvre sous la responsabilité de la sous-direction de la multimodalité, de l’innovation, du numérique, et des territoires relevant du ministère de la transition écologique (MTE).

Les données sont recueillies pour ce traitement conformément aux articles L. 1115-5 et suivants et R. 1115-5 et suivants du code des transports et pour la finalité suivante : contrôler la conformité des acteurs concernés par les dispositions du règlement UE 2017-1926 et de l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités.

Ces données seront traitées par la sous-direction de la multimodalité, de l’innovation, du numérique, et des territoires relevant du ministère de la transition écologique (MTE), ainsi que par l’Autorité de régulation des transports. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la date de début de l’instruction.

Le MTE s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, «règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, il traite les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont il a la responsabilité uniquement pour la seule finalité prédéfinie ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.

Ces droits sont les suivants : Droit d’accès aux données, Droit d’information et de vérification, Droit de rectification, Droit à la limitation, Droit à l’effacement, Droit d’opposition.

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

1- Le responsable de traitement, qui peut être contacté à l’adresse suivante :

Sous-direction de la multimodalité, de l’innovation, du numérique, et des territoires ; mint.dgitm@developpement-durable.gouv.fr ; Tour Séquoia, 1 place carpeaux, 92800 Puteaux

2- Le délégué à la protection des données (DPD) du MTE :

• à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
  Ministère de la transition écologique
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  Ministère de la mer
  A l’attention du Délégué à la protection des données
  SG/DAJ/AJAG1-2
  92055 La Défense cedex
  (Le nom du traitement doit être indiqué de manière explicite dans l’objet du message.)

Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).