Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur d'une déclaration de modification substantielle des conditions d'installation d'une officine de pharmacie, en application de l'article R.5125-11 du code de la santé publique :

• modification relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité ;
• déplacement de l'officine sans changement d'adresse, y compris en cas de déplacement provisoire pour cause de travaux au sein de l'officine.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour les pharmacies situées en dehors de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Texte de référence : article R.5125-11 du code de la santé publique