Formulaire permettant de déclarer la présence de mérules en application des articles L 126-25 et L 131-3 du Code de la Construction et de l'Habitation

Formulaire en ligne mis en place par la DDT 10 concernant principalement des déclarations pour des biens aubois. Pour les autres départements, c'est la DDT(M) compétente qui donnera la marche à suivre en fonction du contexte local.