DÉCLARATION DE DÉGÂTS IMPUTABLES AUX ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Temps de remplissage estimé : 8 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Se créer un compte avec FranceConnect
FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.
ou
Ce formulaire de déclaration de dégâts a pour objectif de contribuer à la connaissance de l’impact des espèces susceptibles d’être classées « nuisibles » sur les activités humaines, et permet de mieux apprécier l’importance et la localisation de ces espèces.
L’analyse des résultats permet d’étayer l’argumentaire servant à fonder les arrêtés réglementaires ayant trait au classement des animaux « nuisibles », afin de pouvoir réguler ces espèces.
- Pièce justificative 1 (facultatif)
- Pièce justificative 2 (facultatif)
- Pièce justificative 3 (facultatif)