Si vous disposez déjà d’un numéro d’agrément pour l’exercice des activités de distribution, d’application et de conseils de produits phytopharmaceutique et que des changements sont intervenus sur votre entreprise ou l’un de vos établissements. Toute modification, suspension ou retrait de certification, rachat ou cessation d’activité susceptible de remettre en cause la délivrance de votre agrément doit être notifiée dans un délai de trente jours au Préfet de région (DRAAF SRAL) du siège social de votre entreprise.

Est soumise à agrément phytosanitaire toute entreprise exerçant les activités suivantes prévues par l’article L254-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) :

Distribution de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel à titre gratuit ou onéreux. Les entreprises ne vendant pas leurs produits directement à des utilisateurs ne sont pas concernées.

Application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service. L’application des produits au titre de l’entraide à titre gratuit est exclu de ce dispositif.

Activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendamment de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation des produits.

Ne sont pas concernés par l’agrément : les utilisateurs professionnels agissant pour leur propre compte (les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, la SNCF).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.