La « Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses » (ci-après, convention SNPD de 2010) a été adoptée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI). Les entreprises réceptionnaires de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) transportées par navire et reçues dans un port français doivent déclarer chaque année les volumes débarqués à l'Etat.

La déclaration annuelle des quantités doit être faite avant le 31 mars de chaque année. Les seuils de déclaration sont précisés dans la partie réglementaire (voir page suivante). La France transmettra annuellement ces déclarations à l’OMI.

Une contribution financière au prorata des quantités déclarées sera perçue par le Fonds SNPD après entrée en vigueur de la convention. Aucune contribution n’est exigée avant entrée en vigueur.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 13 jours.