Déclaration du registre des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 prévu à l'article R.214-106-1 du code de l'environnement

Temps de remplissage estimé : 15 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Registre des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg par jour et supérieure à 1,2 kg par jour.

Le registre électronique mentionné à l' article R. 214-106-1 du code de l'environnement, comporte les informations précisées à l'annexe 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié

  • Plan de situation du réseau de collecte (facultatif)
  • Etude pédologique, hydrogéologique et environnementale, montrant la possibilité et l'acceptabilité de l'infiltration (facultatif)
  • Plan de situation de la station (facultatif)