En France, l’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication (y compris sur le lieu de vente) ou de conditionnement (y compris sur le lieu de vente), même à titre accessoire, de produits cosmétiques, ainsi que l’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cette déclaration d’établissement est prévue aux articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du code de la santé publique (CSP) et précisée par l’arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d’établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques.

Ces articles précisent également que toute modification des éléments constitutifs de la déclaration, ainsi que la cessation d’activité de l’établissement sont communiquées sans délai aux services de la DGCCRF.

Le fait de ne pas déclarer l'activité (ouverture, modification) d'un établissement de fabrication et/ou conditionnement de produits cosmétique est un délit passible d'une peine d'amende de 30 000 euros et deux ans d'emprisonnement (article L.5431-2 du CSP).

Pour plus d'informations sur la réglementation :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/les-produits-cosmetiques

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/je-lance-mon-entreprise-de-cosmetiques.pdf?v=1686123599

Sont soumises à déclaration les activités (y compris sur lieu de vente) de fabrication et/ou conditionnement de produits cosmétiques, pour les établissements implantés sur le territoire français, qu'il soient ou non "personne responsable" (au sens de l'article 4 du règlement (CE) n°1223/2009 modifié relatif aux produits cosmétiques).

Une déclaration est requise pour chaque établissement effectuant des activités de fabrication et/ou conditionnement de produits cosmétiques, à chaque étape :

• démarrage des activités ("ouverture")
• extension/changement dans les activités précédemment déclarées ("modification")
• arrêt des activités ("cessation").

A contrario, un établissement appartenant à une entreprise du secteur des produits cosmétiques, mais n'ayant aucune activité de fabrication et/ou conditionnement de produits cosmétiques (par exemple : uniquement activités de siège social, services administratifs, dépôt, plateforme logistique...) ne doit pas faire l'objet d'une déclaration d'activité.

Ces activités de fabrication et/ou conditionnement de produits cosmétiques doivent avoir débuté dans l'établissement objet de la déclaration, au plus tard dans le mois suivant cette déclaration. Il n'est pas possible d'effectuer de déclaration pour un établissement qui n'a aucune activité de fabrication ou conditionnement de produits cosmétiques (pas de déclaration "prévisionnelle" en vue d'une activité future ou potentielle).

IMPORTANT : Suite à un transfert de missions, les activités de surveillance et de contrôle des établissements et produits cosmétiques, assurées conjointement par l'ANSM et la DGCCRF auparavant, sont désormais prises en charge en totalité par la DGCCRF, depuis le 1er janvier 2024.

Néanmoins, si vous aviez déjà effectué vos démarches déclaratives auprès de l'ANSM avant le 1er janvier 2024, il n'est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle déclaration, sauf bien sûr en cas d'ouverture, de modification ou cessation d'activité intervenue à partir du 1er janvier 2024.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.