Déclaration "État d'Accueil" - Navires battant pavillon étranger / "Host State" declaration form - foreign-flagged vessels
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Déclaration préalable d'activité de cabotage maritime national et de prestation de service dans les eaux territoriales et intérieures françaises
Procédure à destination des navires battant pavillon étranger / Procedure for ships sailing under foreign flag (Article R.5561-2 du code des transports ; Arrêté du 4 septembre 2014) ;
Prior declaration of activity relating to national maritime cabotage operations and the provision of services within French territorial and internal waters
Procedure applicable to vessels flying a foreign flag (pursuant to Article R.5561-2 of the Transport Code and the Decree of 4 September 2014).
- Navire n°1. (facultatif)
- Navire n°2. (facultatif)
- Navire n°3. (facultatif)
- Navire n°4. (facultatif)
- Navire n° 1 (facultatif)
- Navire n°2. (facultatif)
- Navire n°3. (facultatif)
- Navire n°4. (facultatif)
- Navire n°1. (facultatif)
- Navire n°2. (facultatif)
- Navire n°3. (facultatif)
- Navire n°4. (facultatif)
- Navire n°1 : contrat type. (facultatif)
- Navire n°2 : contrat type. (facultatif)
- Navire n°3 : contrat type. (facultatif)
- Navire n°4 : contrat type. (facultatif)
- Navire n°1 : Type de bulletin de paye. (facultatif)
- Navire n°2 : Type de bulletin de paye. (facultatif)
- Navire n°3 : Type de bulletin de paye. (facultatif)
- Navire n°4 : Type de bulletin de paye. (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus de 4 ans.