Déclaration de la qualité cultuelle de votre association (Loi du 9 décembre 1905)

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Vous êtes une association cultuelle et vous souhaitez bénéficier des avantages propres à cette catégorie d’associations ?

Il vous suffit simplement de vérifier que vous réunissez toutes les conditions et de déclarer votre qualité cultuelle, via ce formulaire. Votre déclaration une fois entièrement complétée et déposée sera examinée par le représentant de l’État, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer éventuellement à votre déclaration. Sans opposition de sa part, vous pouvez considérer votre déclaration comme acceptée.

En l'absence d'opposition, votre déclaration est valable 5 ans. Vous devrez la renouveler au terme de ce délai si vous souhaitez bénéficier à nouveau des avantages liés à la qualité cultuelle.

Pour plus d'informations:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21925

Avertissement : La sécurité de vos données est une priorité. Pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données, ne partagez pas votre mot de passe ni vos identifiants d’accès et limitez l’accès à vos dossiers qu’à des personnes de confiance dans une durée limitée.

Pensez à modifier votre mot de passe régulièrement et à le garder confidentiel. Ensemble, protégeons vos données et celles de votre organisme.

-Statuts de l'association

-Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration

-Budget prévisionnel de l'exercice en cours

-Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création

-Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle

-Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

-Pour les unions, la liste des associations membres

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 2 months.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 4 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 8 months.