Déclaration de la qualité cultuelle de votre association (Loi du 9 décembre 1905)

Temps de remplissage estimé : 32 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Vous êtes une association cultuelle et vous souhaitez bénéficier des avantages propres à cette catégorie d’associations ?

Il vous suffit simplement de vérifier que vous réunissez toutes les conditions et de déclarer votre qualité cultuelle, via ce formulaire. Votre déclaration une fois entièrement complétée et déposée sera examinée par le représentant de l’État, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer éventuellement à votre déclaration. Sans opposition de sa part, vous pouvez considérer votre déclaration comme acceptée.

En l'absence d'opposition, votre déclaration est valable 5 ans. Vous devrez la renouveler au terme de ce délai si vous souhaitez bénéficier à nouveau des avantages liés à la qualité cultuelle.

Pour plus d'informations:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21925

-Statuts de l'association

-Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration

-Budget prévisionnel de l'exercice en cours

-Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création

-Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle

-Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

-Pour les unions, la liste des associations membres

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 29 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.