Déclaration préalable à une vente en liquidation

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La déclaration préalable à une vente en liquidation est une démarche obligatoire pour tout commerçant souhaitant organiser une liquidation de tout ou partie de son stock, dans des situations spécifiques, telles que :

-La cessation définitive d'activité.

-La suspension saisonnière d'activité (d'une durée minimale de 5 mois après la liquidation).

-Le changement d'activité.

-Modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux, transfert de local, etc.).

Cette déclaration est à faire au moins 2 mois avant la date prévue de début de la vente.

Toutefois, ce délai est réduit à 5 jours lorsque la liquidation est justifiée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (ex : incendie, inondation, acte de vandalisme, décès d’une personne indispensable au fonctionnement...).

Seuls les professionnels (commerçants et entreprises), peuvent organiser une vente en liquidation, et dans les cas suivants :

· la cessation,

· la suspension,

· le changement d’activité,

· ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment).

· Un Extrait K-bis ou RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)récent, délivré dans les 3 mois précédents la déclaration, représentant la situation légale et administrative de l’entreprise

· Un justificatif de cessation ou modification d’activité (document prouvant l’un des éléments suivants) :

Une attestation de radiation du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou un justificatif de modification d’activité

Une preuve de vente, de fermeture ou de transformation de l’établissement (ex : compromis de vente, bail résilié, décision de fermeture)

Un devis ou facture de travaux dans le cas de travaux importants.

· Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation. A noter : seules les marchandises inscrites dans l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation cf. modèle disponible

· Dans le cas où la déclaration serait faite par un mandataire, une copie de la procuration.