Dans le cadre du décret et de l'arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels et agricoles, les porteurs de projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont l’implantation est prévue dans un espace naturel ou agricole doivent renseigner les informations suivantes pour les projets dont l'installation est effective à compter du 22 août 2021 (date de la loi n° 2021-1104).